Garantie décennale

Cette garantie de dix ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil). Sont ainsi concernés :

• Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites bâtir un garage, une véranda, etc.
• Les travaux de réhabilitation et de rénovation : réfection de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
• Certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.

Seuls certains dommages sont couverts.

• Les dommages qui affectent la solidité du bâtiment.
• Les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau, etc.